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En évidence

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Tax rulings et aides d’État

Le Tribunal UE rejette le recours contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure d’enquête sur certains tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise.
14 juillet 2021

Concurrence – Accords verticaux

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le projet de révision du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.
9 juillet 2021

Aides d’État et COVID-19

La Commission européenne prolonge le cadre temporaire des aides d'État adoptées le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie.
28 janvier 2021

Antidumping et BREXIT

La Commission européenne prévient qu'à partir du 1er janvier 2021, les mesures antidumping et antisubventions en vigueur ne s'appliqueront qu'aux importations dans les vingt-sept États…
18 janvier 2021

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