La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le projet de révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.
Le 9 juillet 2021 la Commission a lancé une consultation publique sur le projet de révision du règlement (UE) no 330/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1), ainsi que sur le projet de révision des lignes directrices exposant les principes sur lesquels se fonde l’appréciation des accords verticaux au regard de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union (JO C 130 du 19.5.2010, p. 1). La Commission vise à recueillir les observations des intéressés sur les modifications qu’elle entend apporter aux deux textes pour résoudre les problèmes identifiés à l’issue de l’évaluation des règles actuellement en vigueur (cf. le document Evaluation of the Vertical Block Exemption Regulation, SWD(2020) 172 final). Ladite évaluation a montré que le règlement d’exemption et les lignes directrices sont des instruments utiles, qui facilitent l’appréciation des accords verticaux au sens de l’article 101 du traité et contribuent à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Elle a toutefois également révélé que les deux textes peuvent être améliorés, en particulier pour tenir compte d’un environnement pour les entreprises remodelé par la croissance du commerce électronique et pour assurer une application plus harmonisée des règles relatives aux accords verticaux dans l’Union européenne. La consultation publique s’achèvera le 17 septembre 2021.
Pour plus d’informations et pour consulter les projets de révision et la note explicative, voir l’avis publié sur le site de la Commission européenne à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu.
