Concurrence et aides d’Etat

Droit de la concurrence : antitrust, M&A et aides d’Etat

Le Cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière de droit de la concurrence en ce qui concerne tant l’application des règles en matière d’ententes et de positions dominantes que le contrôle des concentrations (« M&A ») et les aides d’État. 

Nous assistons nos clients dans toutes les situations relevant de ce domaine, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national (notamment en ce qui concerne l’application du droit antitrust italien et belge). 

Bien que notre siège soit à Bruxelles, nous opérons en temps réel dans toute l’Italie et, en particulier, à Rome et à Milan. 

Nous intervenons devant la Commission européenne ou les autorités nationales compétentes en matière de concurrence (Autorità garante della concorrenza e del mercato et Autorité belge de la concurrence).

Nous assistons et représentons nos clients devant les juridictions de l’Union (Tribunal et Cour de justice de l’Union européenne) et nationales, également de dernière instance (Conseil d’État et Cour de Cassation).

Grâce aussi aux différentes affaires en matière antitrust traitées devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union, le fondateur du Cabinet, Massimo Moretto, est un expert reconnu en contentieux antitrust. Une liste de ces affaires est disponible sur le site de la Cour de justice de l’UE à l’adresse suivante: curia.europa.eu.

Nous avons acquis une expérience spécifique dans les secteurs suivants: haute couture, textile et habillement, montres, biens de luxe, services financiers, fonds de pension, merchant banking, distribution de véhicules automobiles, essieux électrifiés pour véhicules électriques, appareils électroménagers, bière, déchets, transports, sidérurgie, produits pharmaceutiques, caisses enregistreuses et terminaux électroniques, boissons non alcoolisées, jouets, biens et sites culturels.

M&A

Le Cabinet possède une solide expertise en matière de contrôle des concentrations. En particulier, nous vérifions si une opération de concentration (suite à fusion, acquisition ou création d’une entreprise commune concentrative) est soumise à une obligation de notification préalable et nous nous occupons de la notification éventuelle de l’opération à la Commission européenne ou à l’autorité de concurrence nationale (par exemple, en Italie à l’Autorità garante della concorrenza e del mercato ou en Belgique à l’Autorité belge de la concurrence), en vue d’obtenir les déclarations de compatibilité nécessaires.

Nous avons assisté nos clients dans des opérations de concentration réalisées, entre autres, dans les secteurs qui suivent: bière, enregistreurs et terminaux de caisse électroniques, élimination des déchets, essieux électrifiés (e-axle) pour véhicules électriques, fonds de pension, bancaire, financier et de l’intermédiation en valeurs mobilières, assurance (polices d’assurance-vie), du crédit-bail et du merchant banking.

Antitrust

Nous assistons nos clients en matière de cartels de prix, d’ententes et accords restrictifs, de programmes de clémence, compliance antitrust, ainsi qu’en matière de restrictions et accords verticaux (systèmes de distribution sélective, accords de distribution, de fourniture ou d’achat exclusifs, de franchise, de licence de brevet et de savoir-faire, d’agence commerciale).

Nous assistons des entreprises engagées dans une procédure ouverte (y compris après une enquête ou inspection « surprise », soit-disant « dawn raids ») pour des pratiques anticoncurrentielles présumées à la suite d’une plainte présentée par un concurrent ou un client, ou même d’une demande de clémence (« leniency application ») introduite par une autre entreprise concernée. 

Nous aidons nos clients à répondre aux demandes de renseignements, à présenter des observations et à participer à une audition à la suite d’une communication des griefs, à présenter une éventuelle demande de clémence ou offre de collaboration, à obtenir en justice (devant le Tribunal ou la Cour de justice de l’UE, ou devant les juges nationaux compétents) l’annulation de la décision ou d’éventuelles réductions de l’amende infligée.

Nous conseillons et assistons les entreprises qui souhaitent dénoncer des ententes ou des accords anticoncurrentiels auprès de la Commission européenne ou de l’autorité nationale de la concurrence, également aux fins de la présentation d’une éventuelle demande de clémence visant à obtenir l’immunité ou une réduction de l’amende.

Nous assistons des entreprises accusées ou victimes d’un abus de position dominante (individuelle ou collective), consistant, par exemple, en un refus de fourniture, en un refus de contracter ou de donner accès à des structures essentielles, ou en des pratiques de rabais de fidélité ou de fixation de prix prédateurs, excessifs ou discriminatoires.

Nous fournissons notre assistance dans le cadre des actions en dommages-intérêts (ce qu’en anglais on appelle le private enforcement) qui peuvent être exercées par les personnes lésées par le comportement anticoncurrentiel, que le rôle de notre client soit celui d’auteur ou de victime de ce comportement.

Nous aidons nos clients à mettre en place des programmes de conformité (compliance) au droit antitrust afin de prévenir les infractions aux règles de concurrence, de protéger leur réputation et d’éviter des sanctions.

Si nécessaire, nous faisons appel à la collaboration d’économistes spécialisés. En outre, si nécessaire, nous collaborons de manière non exclusive avec des cabinets d’avocats d’autres États membres de l’UE spécialisés dans le droit de la concurrence.

Aides d’État

En matière d’aides d’État, notre Cabinet assiste les autorités publiques nationales, régionales ou locales, les entreprises contrôlées par ces autorités, ainsi que les entreprises qui ont bénéficié d’aides, également dans le cadre de procédures engagées par la Commission européenne au titre des articles 107 et 108 du Traité. En outre, nous aidons les entreprises qui s’estiment victimes d’aides illégales à déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

Nous traitons, entre autres, les aides à finalité régionale, au développement, aux petites et moyennes entreprises, les aides de minimis, le sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficulté, le financement de services d’intérêt économique général, ainsi que l’application des exemptions prévues pour certaines catégories d’aides. Nous avons acquis une compétence spécifique en matière d’aides d’ État dans le secteur des transports et dans celui de la gestion des biens et des sites culturels. Étant donné que la Commission européenne est seule compétente en matière d’aides d’État, le fait que notre Cabinet soit situé à Bruxelles offre l’avantage de pouvoir suivre de plus près les procédures qui concernent nos clients.

Quelques expériences significatives

Parmi les expériences les plus significatives en matière de droit de la concurrence, antitrust et aides d’État figurent les différentes affaires traitées devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne, entre autre en matière de cartels, amendes, circonstances atténuantes, gravité et durée de l’infraction, aides aux transport de marchandises par route, aides à la sidérurgie. 

Une liste de ces affaires est disponible sur le site web de la Cour de justice de l’UE à l’adresse suivante: curia.europa.eu