Droit communautaire – Remboursement de TVA : <\/b> la Cour de justice pr\u00e9cise qu’une pratique nationale consistant \u00e0 rejeter les demandes de remboursement de TVA introduites dans les d\u00e9lais mais non accompagn\u00e9es de copies des factures ou d’importation les documents demand\u00e9s, sans que le demandeur ne soit pr\u00e9alablement invit\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer la demande de remboursement, viole le principe de neutralit\u00e9 TVA et l’effet utile du droit au remboursement.<\/p>\n
Acceptation du recours en contrefa\u00e7on [1] <\/a> pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, par arr\u00eat du 19 novembre 2020, affaire C-371\/ 19, Commission \/ Allemagne <\/em>, la Cour de justice de l’Union a jug\u00e9 qu’en rejetant les demandes de remboursement de TVA pr\u00e9sent\u00e9es avant le 30 septembre de l’ann\u00e9e civile suivant la p\u00e9riode de remboursement, mais non accompagn\u00e9es de copies des factures ou des documents requis par la l\u00e9gislation de l’\u00c9tat membre de remboursement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10 de la directive 2008\/9 \/ CE du Conseil, qui fixe les modalit\u00e9s de remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e en faveur des assujettis \u00e9tablis dans un autre \u00c9tat membre, sans inviter les demandeurs \u00e0 compl\u00e9ter leurs demandes de remboursement en soumettant, si n\u00e9cessaire apr\u00e8s cette date, les copies susmentionn\u00e9es ou en fournissant des informations ad\u00e9quates de nature \u00e0 permettre le traitement desdites demandes, la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations au titre des articles 170 et 171 de la directive 2006\/112\/CE, relatives au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, ainsi que de l’article 5 de la directive 2008\/9.<\/p>\n La Cour a \u00e9galement rappel\u00e9 sa jurisprudence constante, selon laquelle le principe fondamental de la neutralit\u00e9 de la TVA exige que la d\u00e9duction ou le remboursement de la TVA en amont soit accord\u00e9 si des conditions de fond sont remplies, m\u00eame si certaines les obligations formelles ont \u00e9t\u00e9 omises par les assujettis.<\/p>\n Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, arr\u00eat du 19 novembre 2020, C-371\/19<\/a>,<\/span>\u00a0Commission europ\u00e9enne \/ Allemagne <\/em>, non publi\u00e9, UE: C:2020:936.<\/p>\n
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