Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’encontre de certains tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise en faveur de Nike European Operations Netherlands et de Converse Netherlands.
Par arrêt du 14 juillet 2021, Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands/Commission, T-648/19, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé contre la décision de la Commission d’ouvrir en 2019 la procédure formelle d’examen sur certaines décisions fiscales anticipées (tax rulings) adoptées par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike European Operations Netherlands et de Converse Netherlands, deux filiales néerlandaises du holding néerlandais Nike Europe Holding, contrôlée par Nike Inc., une société basée aux États-Unis.
Les tax rulings en question valident sur le plan fiscal le montant des redevances dues (royalties) par les deux filiales à d’autres sociétés du groupe en contrepartie de l’exploitation de droits de propriété intellectuelle. Ces redevances sont fiscalement déductibles du revenu imposable aux Pays-Bas. Selon l’évaluation provisoire de la Commission, ces tax rulings confèrent un avantage sélectif dans la mesure où l’impôt sur les sociétés est calculé sur une base fiscale inférieure à celle qui résulterait si le montant des redevances dues par les deux filiales correspondait à un montant convenu à des conditions de marché pour une transaction comparable entre sociétés indépendantes.
Selon le Tribunal de l’Union, la décision par laquelle la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen ne contient pas d’erreurs manifestes d’appréciation et respecte l’obligation de motivation.
Pour plus d’informations, voir le communiqué de presse publié par le Tribunal de l’Union et disponible au lien suivant: https://curia.europa.eu; ou encore le texte de l’arrêt (en français ou en anglais), que vous pouvez lire en cliquant sur le lien suivant : https://curia.europa.eu.
